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TVA SUR LES PRESTATIONS DE
SERVICESLe
principe de territorialité de la TVA sur les prestations de services est
modifié, de manière progressive, certaines règles prenant effet au 1er
janvier 2010, d'autres en 2013 ou 2015.
En résumé, le principe,
pour les prestations de services d'entreprise à entreprise (qui supporte
bien entendu des exceptions) est le suivant :
la TVA est due
dans le pays du preneur et doit être "autoliquidée" par celui-ci.
Cela
signifie que si vous facturez des prestations de services à un client
établi dans un autre pays de l'Union Européenne, c'est ce dernier qui
effectuera la déclaration de TVA.
Votre facture sera établie hors
taxes, avec la mention suivante : "Exonéré de TVA
- Art. 283-2 du CGI et 44 et 196 directive 2006/112/CE modifiée".
Vous
devez impérativement faire figurer le numéro intracommunautaire de
votre client sur la facture.
Vous-même devrez faire figurer le
montant de votre prestation sur la ligne "05 - Autres Opérations non
Imposables" de la déclaration CA3 (3310).
Vous devez également
déposé une D.E.S. (Déclaration Européenne de Services).
Évidemment,
dans le cas contraire (vous utilisez des services facturés par un
prestataire établi dans un autre état) c'est vous qui devrez déclarer
cette prestation. Le montant correspondant devra figurer ligne "02 -
Autres Opérations Imposables" de la CA3. Bien entendu, vous pouvez
récupérer cette TVA dans les conditions habituelles.
LA DÉCLARATION EUROPÉENNE
DE SERVICES
Cette déclaration doit être déposée chaque
mois, pour le 10 du mois suivant, de manière dématérialisée, sur le site
du service des Douanes ouvert à cet effet.
Vous devez
préalablement vous identifier sur ce service : ProDou@ne.
Si
vous avez confié à notre cabinet le soin de transmettre vos
déclarations de TVA, prenez contact avec votre interlocuteur habituel
afin d'établir cette nouvelle déclaration.
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