L'E.I.R.L. - Situation Fiscale
l'EIRL peut opter
pour l'impôt sur les sociétés.
Pour les services
fiscaux l'EIRL est considéré comme une personne morale il en
découle entre autre que :
- l'affectation
d'un bien du patrimoine non affecté au patrimoine affecté doit
être traité comme un apport. S'applique alors le régime des
plus-values des particuliers.
- l'affectation
d'un bien du patrimoine affecté au patrimoine non affecté sera
traité comme une cession. S'applique alors le régime des
plus-values professionnelles.
Notons également que l'EIRL est assujettie à la Taxe sur les Véhicules de Tourisme (T.V.S.)
Pour une
entreprise déjà existante qui opte pour le statut d'EIRL, certains
biens ou valeurs figurant à l'actif ne pourront être maintenus dans
le patrimoine professionnel résultant de la déclaration
d'affectation. Cette situation va obliger le déclarant à constater
d'éventuelles plus-values taxables correspondant à ces opérations
de retrait d'actif.
La création d'une
EIRL à partir d'une entreprise préexistante sera fiscalement
traitée comme un apport de biens avec les conséquences qui en
résultent au regard des plus-values. Elle est considérée par
ailleurs comme une cessation d'activité de l'entreprise individuelle
avec taxation immédiate des bénéfices.
L'entrepreneur en
nom propre peut également protéger ses biens immobiliers en
utilisant la déclaration d'insaisissabilité :
Cette déclaration doit être reçue
sous peine de nullité dans un acte notarié. Elle comprend la
description détaillée des biens concernés et l'indication de leur
caractère propre, commun ou indivis. Il sera précisé que ces biens
ne sont pas affectés à l'usage professionnel.
Seuls les biens immobiliers peuvent
être déclarés insaisissables.
Lorsque un bien foncier est à usage
mixte, la partie non affectée à l'usage professionnel doit faire
l'objet d'un état descriptif de division.
La déclaration d'insaisissabilité
doit être déposée au Registre du commerce ou à la chambre des
métiers et publiée au registre de hypothèques. Elle n'a d'effet
qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits sont
nés postérieurement à cette publication.
Cout :
- honoraires du notaire
139,93€ TTC (
hors frais accessoires de rédaction dont le
montant peut varier en fonction de la situation) - frais de
publication au bureau ds hypothèques : 25€
- salaire du
conservateur des hypothèques 15€
AVANTAGES ET
INCONVENIENTS DES REGIMES IR/IS
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Rattachement des profits
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Lorsque l'activité exercée est une activité libérale
relevant de l’impôt sur le revenu, le bénéfice imposable
n'est taxable que si il a été encaissé par le contribuable. En
cas d'application de l'impôt sur les sociétés, il est tenu
compte des créances et dettes quel que soit l'activité exercée.
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Rémunération de l'exploitant
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Elle n'est pas déductible du bénéfice imposable à l'impôt
sur le revenu.
En cas d'application de l'IS la rémunération que s'alloue le
chef d'entreprise est déductible.
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Applications des régimes d'exonération
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En cas d'exonération pour entreprise nouvelle ou dans le cadre
d'aménagement du territoire, la portée de l'exonération est
plus large si elle relève de l'impôt sur le revenu (intégralité
du résultat y compris la rémunération de l'exploitant)
En cas d'application de l'IS, l'exonération est limitée aux
résultats de l'entreprise, la rémunération de l'exploitant est
soumise à l'IR.
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Assiette de l'impôt et des cotisations sociales
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IR : l'intégralité des bénéfices sert d'assiette à l'impôt
et aux cotisations sociales.
IS : l'assiette de l'impôt sur le revenu est limitée aux
sommes prélevées (rémunération et dividendes) les sommes
restant dans l'entreprise ne supportent que l'IS.
L'option pour l'IS permet de réduire l'assiette des
cotisations sociales,( malgré la cause anti-abus) en contrepartie
les droits acquis sont moindres.
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Taux d'imposition
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Le barème de l'impôt sur le revenu peut atteindre 41%.
En matière d'IS le taux est de 15% jusqu'à 38 120 euros et
33,1/3% au-delà.
Les dividendes prélevés peuvent bénéficier de l'abattement
de 40%.
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Gestion de déficits
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IR: imputation des déficits professionnels sur les autres
revenus du foyer fiscal sans limitation.
IS : les déficits ne sont pas transférables aux associés
mais sont reportables sans limitation de durée.
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Adhésion OGA
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La plupart des avantages attachés à l'adhésion sont réservés
au entreprises soumise à l'IR.
L'adhésion à un OGA d'une EIRL soumise à l'IS permet de
réduire la prescription fiscale de trois ans à deux ans.
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Régime des plus-values
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Absence de régime de taxation réduite des + values à long
terme en cas d'option pour l'IS.
Seules les entreprises relevant de l'IR sont concernées par
les mesures suivantes :
- exonération des petites entreprises
- exonération en cas de départ à la retraite de l'exploitant
- exonération des + values a long terme sur les biens
immobiliers au delà de 15 années de détention
- exonération des + values en cas de transmission à titre
gratuit d'une entreprise.
Pour une EIRL soumise à l'IS aucune de ces exonérations n'est
applicable. Seule l'exonération en cas de transmission d'une
branche complète d'activité (cession inférieure à 300 000€)
est susceptible de s’appliquer mais les profits réalisés
pourraient être taxés au titre des dividendes.
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COMPARATIF DU REGIME
FISCAL ET SOCIAL
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IMPOT SUR LE REVENU
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IMPOT SUR LES SOCIETES
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Régime fiscal :
le résultat imposable est déterminé en tenant
compte des frais réels supportés par l'entreprise
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Le résultat de l'entreprise après déduction de
la rémunération perçue par l'exploitant est soumis à l'IS à
15% jusqu'à 38 120€ et 33,1/3% au delà.
En cas de distribution du résultat, l'exploitant
est soumis à l'IR sur ces sommes au titre des revenus mobiliers
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Régime social :
l'assiette des cotisations sociales est égale à
celle retenue pour le calcul de l'impôt
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Seule la rémunération perçue est passible de
cotisations sociales. En cas de distribution du résultat des
cotisations sont dues sur la partie excédant 10% de la valeur du
patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce montant est
supérieur.
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CREATION D'UN
PATRIMOINE D'AFFECTATION PAR UN EXPLOITANT INDIVIDUEL DEJA EN
ACTIVITE
impôt sur le revenu ou
impôt sur les sociétés
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Retrait d'un bien figurant à l'actif
professionnel ne pouvant être maintenu dans le patrimoine affecté
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taxation de la + value de retrait d'actif,
absence de différé d'imposition
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Affectation d'un bien détenu à titre personnel
par l'exploitant
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Taxation immédiate de la + value privée
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Affectation d'un bien figurant déjà à l'actif
professionnel de l'entreprise
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Opération assimilée à un apport, taxation de la
+ value d'affectation avec possibilité d'application du report
d'imposition prévu à l'article 15 octies
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N.B. Des aménagements sont
en cours d'adoption :
pour les EIRL soumises à l'IR
-
l'affectation
des biens détenus à titre personnel par l'exploitant (absence de
taxation immédiate)
- l'affectation
de biens figurant déjà à l'actif professionnel de l'entreprise
(neutralité fiscale)pour les EIRL soumises
à l'IS
- l'affection
d'un bien détenu à titre personnel par l'exploitant (absence de
taxation immédiate)