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l'EIRL - Obligations Juridiques
Ainsi que nous l'avons vu, l'existence de deux patrimoines impose de "publier" le détail du patrimoine affecté. C'est en effet uniquement ce dernier qui représente une garantie pour les créanciers de l'entreprise.
Cette publication n'est pas en soi un problème. C'est sa mise à jour qui est un peu contraignante.
En annexe au dépôt des comptes annuels, dans les six mois de la clôture de l'exercice, il faut déposer un Relevé d'Actualisation du Patrimoine Affecté.
Selon un modèle similaire au dépôt initial (lors de la création de l'entreprise ou à l'occasion de la prise de ce statut pour les entreprises en activité) l'entrepreneur met à jour ce patrimoine professionnel en indiquant les éléments d'actifs affectés depuis la déclaration précédente, ou acquis par l'entreprise au cours de l'exercice.
Pour chaque élément, il est précisé la date d'acquisition ainsi que son prix, en renvoyant à une fiche signalétique plus détaillée.
Tous les éléments d'actifs doivent figurer sur ce document, et pas seulement les éléments immobilisés. Il en est ainsi des créances, des placements, des comptes bancaires ou des espèces.
Un deuxième tableau présente les éléments du passif : emprunts, dettes fournisseurs, dette fiscale ou sociale, ...
Un dernier tableau présentera la variation du patrimoine "net" (Actif - Passif) entre les deux exercices.
Il s'agit ni plus ni moins que de préciser les différents postes du bilan !
Il est évident que la limitation de la responsabilité du chef d'entreprise allait donner lieu à des obligations. La sécurité juridique de ses créanciers l'imposait.
Encore que, compte tenu du délai de six mois, les informations ne seront pas de première fraicheur.
l'EIRL - Un choix raisonnable ?
Face à l'EURL, il peut s'agir d'un choix raisonnable, pour des activités nécessitant peu de moyens et des investissements réduits.
Faire le choix de l'EIRL avec une option pour l'IS uniquement pour éviter le coût lié à la constitution de la société ne semble pas justifié.
Eventuellement, pour limiter les formalités en fin de vie ....
Le gouvernement à prévu la création de 100 000 EIRL ... pour plus d'un million d'entreprises individuelles ... cette forme sociétale (qui n'en est pas une) a été conçue pour répondre rapidement et très partiellement aux problèmes liés à l'augmentation des défaillances d'entreprises individuelles.
En revanche, pour les très petites entreprises, le choix de l'AERL (Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée) peut s'avérer judicieux. Compte tenu de son statut fiscal forfaitaire, il n'est pas tenu de déposer ses comptes annuels et son Relevé du Patrimoine Affecté devrait rester simplifié.
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