Une responsabilité limitée pour le chef d'entreprise : L'E.I.R.L
Le
statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Un entrepreneur individuel est
responsable sans limitation sur l'intégralité de son patrimoine
personnel, sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à
venir, des dettes qu'il a contractées dans le cadre de son activité
professionnelle. Il n'y a pas de différence entre dettes
personnelles et dettes professionnelles.
L'objet de l'EIRL est d'affecter un
patrimoine à l'activité professionnelle de façon à protéger le
patrimoine familial sans créer de personne morale distincte (eurl,
sarl..)
L'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée n'encourt pas les sanctions pénales
applicables au gérant d'une eurl (ex abus de biens sociaux).
Le régime des conventions réglementées
n'est pas applicable de même pour les conventions interdites
(contrairement à une EURL, le gérant ou associé peut par exemple
se faire consentir des avances par la société).
La nomination d'un commissaire aux
comptes n'est pas obligatoire contrairement à une eurl si certains
seuils sont dépassés.
L EIRL est cependant soumise à
certaines contraintes, en cas de fraude ou de manquement grave à
certaines obligations il peut être responsable sur l'ensemble de son
patrimoine.
La séparation du patrimoine opéré
par l'EIRL produit les effets suivants :
- le patrimoine affecté est le gage
exclusif des seuls créanciers professionnels de l'entrepreneur. (en
principe pour les créances nées après la déclaration)
- Le patrimoine non affecté est
le gage exclusif des seuls créanciers personnels de l'entrepreneur
En principe les créanciers dont les
droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d'affectation
peuvent appréhender la totalité du patrimoine affecté ou non
affecté. Toutefois la déclaration pourra être opposable à ces
créanciers si l'entrepreneur
- mentionne cette opposabilité dans
la déclaration d'affectation
- et informe
personnellement chacun des créanciers par lettre recommandée avec
accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la
déclaration d'affectation.
L'entrepreneur
individuel devient EIRL en déposant la déclaration de son
patrimoine affecté auprès du registre légal compétent :
- Formalités
au registre du commerce: dépôt de la déclaration 32€
Pour les biens
d'une valeur supérieure à 30 000€, un rapport d'évaluation devra
être produit par un notaire, un expert-comptable, un commissaire aux
comptes ou un centre de gestion. Cette valorisation a un coût.
Pour les biens
immobiliers un acte notarié constatant l'affectation sera joint à
la déclaration. L'acte authentique et la publicité foncière, ces
prestations auront également un coût.
Les biens communs
ou indivis nécessiteront l'accord du conjoint ou des
co-indivisaires.
L'affectation est
obligatoire pour les biens nécessaires à l'activité, qu'il
s'agisse de biens (matériel, véhicules, fonds de commerce...) ,
droits (droit au bail, pas de porte, brevets...), sûretés ou
obligations. Ainsi lorsqu'une dette est attachée à un bien
nécessaire à l'exercice de l'activité, elle doit obligatoirement
être inscrite au patrimoine affecté.
Si un élément
n'est ni nécessaire, ni utilisé dans le cadre de l'activité
professionnelle, il est interdit de le faire figurer dans le
patrimoine affecté.
Les modifications
éventuelles du patrimoine devront faire l'objet d'une déclaration
modificative avec évidement un coût supplémentaire (en fonction de
la nature du bien – bien immobilier soumis à un acte notarié, -
bien mobilier nécessitant une évaluation, - bien commun....)
Les comptes de
l'EIRL devront être déposés chaque année auprès du registre dont
dépend l'entreprise, cette formalité est payante.
L'entrepreneur
devra utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage
précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur
individuel à responsabilité limité ou EIRL »
l' EIRL est tenu
de faire ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédié
à l'activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
Rémunération
: La rémunération de l'entrepreneur fixée et déductible des
résultats de l'entreprise, elle est soumise à cotisations sociales
et à l'impôt sur le revenu.
Si l'eirl est
soumise à l'impôt sur les sociétés, les sommes distribuées en
plus de la rémunération sont considérées comme une affectation du
bénéfice et sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre de
revenus de capitaux mobiliers. Elles ne sont pas soumises à
cotisations sociales (dans la mesure où elles n'excèdent pas 10% de
la valeur des biens qui composent le patrimoine affecté à la
clôture de l'exercice ou 10% du bénéfice si ce montant est
supérieur.)